Le Ministère de l’Agriculture veut créer un « créateur informel » pour les animaux de compagnie, le PAN menace Bruxelles

Le ministère de l’Agriculture veut mettre en place un statut de « créateur informel » pour les animaux de compagnie. Pour le PAN, ce dispositif contrevient aux normes européennes, au point que le parti menace de saisir Bruxelles. Il estime que cela affaiblira les contrôles, facilitera les réseaux de trafic et encouragera les mauvais traitements, alors que des affaires continuent d’éclater, comme à Amarante, où plus de 300 chiens ont été secourus.

Après avoir appris que cette option était à l’étude, le JN a interrogé le Gouvernement, qui a confirmé l’intention : « Le ministère de l’Agriculture et de la Mer est en train d’évaluer l’éventuelle création de la figure du créateur informel, afin d’établir un régime adapté à cette réalité ». En revanche, sollicité sur le calendrier, le cadre juridique et les objectifs, l’exécutif n’a donné aucun détail.

Plus de 1100 enregistrés

Interrogée par le JN, la députée unique du PAN, Inês Sousa Real, affirme avoir déjà questionné, il y a de nombreux mois, le ministre de l’Agriculture, José Manuel Fernandes, en commission, sans obtenir de réponse. Elle assure qu’elle remettra le sujet sur la table jeudi prochain, lors du débat sur l’état de la Nation, en défendant que le Premier ministre doit répondre du « désastre » en matière de bien-être animal.

Si le Gouvernement concrétise le « créateur informel », la députée dit qu’elle commencera par la procédure d’avocation de décrets, en demandant à d’autres élus de la cosigner, puisqu’elle doit être requise au moins par dix députés ou par un groupe parlementaire. « Le PAN utilisera tous les mécanismes parlementaires », a-t-elle déclaré au JN.

Inês Sousa Real explique avoir commencé à entendre parler de ce sujet lorsque la tutelle des animaux de compagnie a été transférée de l’Environnement vers l’Agriculture, en 2024. Elle dénonce aussi, à ce propos, la proximité du ministre avec le secteur de la chasse et avec les vétérinaires des municipalités.

Alors que les signalements de mauvais traitements s’accumulent y compris chez des éleveurs dûment enregistrés - ils sont plus de 1100 au Portugal - et que les annonces en ligne de créateurs illégaux se multiplient, la députée considère que « le Gouvernement, au lieu de resserrer l’étau, veut faciliter le trafic ».

Contre les statuts existants

À ses yeux, « le créateur informel est un tir dans le pied en matière de contrôle et un recul législatif que nous ne pouvons pas accepter ». Elle estime que se développeront des « éleveurs de palier qui exploitent des animaux », au sein d’un « monde souterrain qui rapporte beaucoup d’argent ». Dans ce contexte, elle rappelle la procédure pénale impliquant des municipalités, des vétérinaires et des associations.

Sur le plan de la légalité, elle souligne que ce statut de créateur informel, inexistant dans l’ordre juridique communautaire, « va à l’encontre de la législation communautaire ». Elle envisage donc de déposer une plainte à Bruxelles, qui a durci les règles en matière d’élevage et d’identification des animaux. D’après la Commission européenne, le marché des chiens et des chats croît rapidement et représente environ 1,3 milliard d’euros par an.

Selon elle, les mécanismes de déclaration préalable et d’autorisation administrative - alignés sur la transposition des directives européennes - sont incompatibles avec une « troisième figure » que le Gouvernement souhaiterait créer. Évoquant un régime « sur mesure pour les créateurs », elle affirme que Montenegro a « mis un renard à garder le poulailler », en visant à la fois le ministre José Manuel Fernandes et le secrétaire d’État João Moura. Elle insiste sur le fait que le Premier ministre a choisi deux personnes « dont la sensibilité pour protéger les animaux est nulle ».

Le Portugal sur la route du trafic

Les réseaux de trafic et de commerce illégal d’animaux de compagnie impliquent plusieurs pays de l’UE, dont le nôtre. Au Portugal, l’an dernier déjà, plusieurs personnes ont été mises en cause pour des crimes liés à l’exportation de chiens vers l’étranger dans les districts de Braga, Porto, Vila Real, Bragança, Guarda, Santarém, Lisbonne et Setúbal, dans le cadre d’une opération de la GNR et d’une enquête ayant inclus des perquisitions dans des cliniques vétérinaires.

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Créateurs
Les créateurs doivent être enregistrés auprès de la Direction générale de l’Alimentation et de la Médecine vétérinaire. Tous les détenteurs d’animaux de compagnie qui exercent une activité d’élevage ou de vente doivent effectuer une déclaration préalable ou demander une autorisation administrative.

Boutiques et en ligne
La Loi n° 95/2017 encadre l’achat et la vente d’animaux de compagnie dans les établissements commerciaux et sur Internet. Elle interdit d’exposer des animaux dans des vitrines visibles depuis la rue, impose l’identification et l’enregistrement obligatoires avant la vente, rend les contrats obligatoires et garantit une première assistance vétérinaire. Les ventes en ligne doivent indiquer le numéro d’enregistrement du vendeur ainsi que l’identification de l’animal. Selon les estimations de Bruxelles, 1,3 milliard d’euros par an correspond à la valeur des ventes de chiens et de chats dans l’Union européenne. Et 60 % des propriétaires achètent leur animal en ligne, ce qui complique le contrôle de l’origine.